Informations légales relatives à l'activité de VALYAN — Yann VALLET, développeur web freelance.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'Économie Numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du présent site.
| Nom | Yann VALLET |
| Dénomination commerciale | VALYAN |
| Statut juridique | Auto-entrepreneur (Micro-entreprise) |
| SIRET | À compléter |
| Code APE / NAF | 6201Z — Programmation informatique |
| Adresse | À compléter |
| contact@valyan.fr | |
| Téléphone | À compléter |
| Directeur de la publication | Yann VALLET |
| Hébergeur | À compléter (ex : OVH, Infomaniak, Hostinger…) |
| Adresse | À compléter |
| Site web | À compléter |
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, animations, code source…) est la propriété exclusive de Yann VALLET — VALYAN, à l'exception des éléments appartenant à des tiers dûment identifiés.
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Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations conclues entre Yann VALLET (VALYAN), ci-après désigné le « Prestataire », et ses clients, ci-après désignés le « Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire propose des prestations de création et développement de sites web : sites HTML sur-mesure, sites WordPress, boutiques e-commerce WooCommerce, ainsi que des services annexes tels que la maintenance, l'optimisation SEO et la formation. Le périmètre précis de chaque prestation est défini dans le devis.
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à la réception simultanée :
Toute modification du périmètre après validation fera l'objet d'un avenant et pourra entraîner un surcoût facturé selon le tarif horaire du Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA. Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA — article 293 B du CGI — et mentionne sur ses factures : « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ».
Sauf mention contraire dans le devis, les modalités de paiement sont :
Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN fourni sur facture), chèque à l'ordre de Yann VALLET, ou lien de paiement sécurisé. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils ne peuvent être garantis qu'à condition que le Client fournisse en temps et en heure tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, validations). Tout retard imputable au Client (absence de retour sous 5 jours ouvrés, éléments manquants) entraîne automatiquement un report du délai équivalent, sans que cela constitue un manquement du Prestataire.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit et de leur légalité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le Client après livraison.
Les droits patrimoniaux sur les créations réalisées par le Prestataire (maquettes, design, code source) sont cédés au Client uniquement après règlement intégral de la facture. Avant ce paiement, le Prestataire demeure propriétaire de l'ensemble de ses créations.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, études de cas), sauf accord contraire écrit du Client.
Les thèmes, plugins, frameworks et logiciels tiers utilisés restent soumis à leurs propres licences. Le Prestataire ne cède que les droits dont il dispose effectivement.
Le Prestataire s'engage à livrer un travail soigné, conforme au devis et aux bonnes pratiques du développement web. Une période de garantie de 30 jours est accordée à compter de la livraison finale pour corriger tout bug ou anomalie non signalé lors des recettes, à condition que :
La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes d'exploitation, manques à gagner ou préjudices indirects.
En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage des travaux, l'acompte versé est définitivement acquis par le Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire. Si les travaux réalisés dépassent la valeur de l'acompte, une facturation complémentaire au prorata sera émise et exigible immédiatement.
En cas de manquement grave et non rectifié du Prestataire, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
Ni le Prestataire ni le Client ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil) : catastrophe naturelle, grève, défaillance des réseaux de communication, acte gouvernemental, etc. La partie touchée devra notifier l'autre dans les plus brefs délais.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du Prestataire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le Client professionnel peut recourir à un médiateur agréé en cas de litige non résolu.
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